Les status
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association dénommée Fédération Française des Motards en Colère74 Haute-Savoie (F.F.M.C. 74 ®), régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.
La Fédération Française des Motards en Colère 74 Haute-Savoie est adhérente de la Fédération Française des Motards en Colère nationale, en application des statuts et du règlement intérieur de cette dernière, qu'elle a signés et qu'elle s'engage à respecter.
Le siège social est fixé 71, avenue de Genève, à Annecy.Il pourra être transféré par simple décision du Conseil.
La F.F.M.C. 74 ® est constituée pour une durée illimitée.
L'objectif de la Fédération Française des Motards en Colère est de fédérer les usagers des 2 et 3 roues motorisés (du cyclo au gros cube) autour des valeurs qui ont motivé sa création et continuent de l'animer.
Elle agit pour développer la pratique des 2 roues motorisés ou engins assimilés. Elle défend, sans corporatisme, leurs utilisateurs en tant qu'usagers de la route et en tant que consommateurs. Elle agit pour la sécurité et le partage de la route sur la base du développement de l'information, de la prévention et de la formation, et pour faire prévaloir la connaissance et la prise de conscience plutôt que les mesures répressives.
Elle agit également pour promouvoir les valeurs de solidarité, d'égalité et de liberté, visant à permettre au plus grand nombre la pratique du 2 ou 3 roues motorisés (du cyclo au gros cube), et ceci dans un esprit de responsabilité et d'entraide.
Elle préserve son indépendance vis à vis de tout pouvoir, et rassemble les motards sans discrimination. Elle se prononce contre le racisme et tout ce qui tendrait à instaurer des discriminations, que ce soit l'origine ethnique, le niveau social, les choix politiques ou religieux, l'âge, le sexe ou les préférences sexuelles. Elle fonde son action sur la responsabilisation et la tolérance. Partie prenante du mouvement social, elle favorise l'intervention des motards en tant que citoyens.
Dans la continuité de ses valeurs, la F.F.M.C. se reconnaît dans les principes de l'économie sociale, qui placent en son centre les individus et le fonctionnement démocratique, et où le profit n'est pas une finalité. Elle en soutient les fondements par ses actions et ses prises de position, par l'intermédiaire soit des instances de la Fédération, soit des structures qu'elle reconnaît comme appartenant au mouvement F.F.M.C.
Ses moyens d'action sont notamment : l'organisation de manifestation, la tenue de réunion périodique, l'organisation de balades moto...
La F.F.M.C. 74 ® se compose des personnes morales et des personnes physiques qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans le but décrit à l'article 2.
L'admission des membres adhérents est décidée par le Conseil, le refus d'admission n'a pas à être motivé.La qualité de membre se perd par :radiation prononcée par le conseil et ratifiée par l'assemblée générale ordinaire pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou tout autre motif grave, en particulier tout comportement nuisible aux intérêts matériels et idéologiques de la F.F.M.C 74, ou contraire aux décisions prises lors de l'assemblée générale.
Cette radiation prend effet après qu'il ait été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant l'assemblée générale Ordinaire qui tranche souverainement. Démission notifiée au Conseil. Décès pour les personnes physiques ou dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales.
Les ressources de la F.F.M.C. 74 ® comprennent :
1°) les cotisations des membres dont les montants et les modalités de versement, votés en assemblée générale ordinaire, figurent au Règlement Intérieur de la F.F.M.C. Nationale.
2°) des subventions publiques (de l'état, des régions, des départements, des communes, et de la Communauté Européenne). Seules les subventions publiques portant sur la réalisation d'un objectif ou d'une activité déterminé sont autorisées, les subventions publiques ne pouvant en aucun cas être affectées au fonctionnement de la F.F.M.C. 74 ®.
3°) les produits de toute nature perçus par la F.F.M.C. 74 ® à l'occasion de ses activités.
4°) les produits perçus pour services rendus
5°) toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements
6°) les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède.
6.1.1.Le Conseil comprend 9 membres, élus par l'assemblée générale ordinaire parmi les membres adhérents, personnes physiques.
Mandat : les membres du Conseil sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelés à raison d'un tiers chaque année.Les premiers membres du Conseil sont élus par l'assemblée générale constitutive.
Lors de la première Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice clos, les 3 premiers membres sortants du Conseil sont désignés par tirage au sort. Ils sont immédiatement rééligibles.
En cas de vacance de plus de la moitié des postes plus un des membres du Conseil, il est convoqué une Assemblée générale ordinaire avec pour ordre du jour l'élection de nouveaux membres.Les fonctions de membres su Conseil sont bénévoles et non rémunérées.
6.1.2.Le mandat des membres du Conseil prend fin par démission ou par révocation.
La révocation peut intervenir pour : graves divergences sur les orientations de la F.F.M.C. 74, non-respect des décisions d'assemblée générale, des statuts ou du règlement intérieur, tout autre manquement grave à ses obligations. La révocation est prononcée par l'assemblée générale sur proposition écrite et motivée du Conseil.
1- Le Conseil se réunit au moins six fois par an, et chaque fois qu'il le juge utile sur proposition d'au moins deux de ses membres. Le coordinateur convoque la réunion.
2- Les décision sont prises à la majorité simple. Les membres absents peuvent donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée, le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre du Conseil. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente. Le vote par procuration est interdit.Le texte des délibérations et le résultat des votes sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés par deux membres du Conseil.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans la limite de son objet et sans porter atteinte aux pouvoirs de l'assemblée générale. Il veille à l'application des décisions prises par l'assemblée générale.
Le Conseil arrête le budget et les comptes annuels de l'association. Il autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de l'association. Il prend toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association.
Après chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil élit un coordinateur parmi ses membres. Le Coordinateur a un rôle d'organisation et de coordination du Conseil. Il ne peut avoir davantage de rôle de représentation du Conseil que ses autres membres.
Le Conseil élit un trésorier parmi ses membres. Le trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Conseil, au paiement et à la réception de toutes les sommes. Il établi un rapport financier qu'il présente à l'assemblée générale ordinaire, il transmet à la F.F.M.C Nationale les comptes arrêtés.
Le Conseil a qualité pour agir en justice au nom de l'association.
Le Conseil présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport moral de son activité.
Les Assemblées générales comprennent tous les membres adhérents à jour de cotisation pour l'année de référence du bilan soumis à son approbation. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir spécial, la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de voix dont peut disposer un membre est limité à deux, la sienne comprise.
La procuration doit être écrite, elle doit mentionner la date et le lieu de la réunion, la catégorie d'assemblée générale (A.G.E. ou A.G.O.), le nom du mandataire, elle doit être présentée au conseil avant la réunion. Chaque membre dispose d'une voix et de la voix du membre qu'il représente. Le vote a lieu à main levée.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un des membres présents.
Il est établi une feuille de présence émargée et certifiée par deux membres du conseil.
Les assemblées sont convoquées par la Conseil. Le Conseil doit convoquer une Assemblée générale si la demande est faite par 1/3 des adhérents dans le délai de deux mois à compter de cette demande. La convocation à l'assemblée générale ordinaire et la première convocation à une Assemblée générale Extraordinaire est faite par lettre simple et contient l'ordre du jour, elle doit parvenir aux membres quinze jours minimum avant l'assemblée générale.
l'assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le Conseil.
L'assemblée est animée par un membre du Conseil.
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux contenant le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par deux membres du Conseil. Ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Elle approuve le rapport moral du Conseil. Elle approuve les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du Conseil et au trésorier. Elle peut nommer tout vérificateur aux comptes. En cas de refus de quitus du rapport moral ou financier, le Conseil est déclaré démissionnaire de fait. Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil. L'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle statue à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution et statuer sur la dévolution de ses biens.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés au Bureau National de la F.F.M.C. 15 jours avant l'assemblée, un membre du Bureau National peut être présent à l'assemblée générale extraordinaire pour transmettre aux adhérents l'avis du Bureau National sur les questions portées à l'ordre du jour.
Elle ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion sur première convocation l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Elle se prononce sur la dévolution de l'actif net qui ne peut être attribué qu'à la F.F.M.C. nationale. Toutefois, après paiement des dettes, le montant de l'actif restant, bloqué et centralisé à la trésorerie nationale, sera reversé pour aider à la recréation d'antenne dans le même département.
Le Conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'association. Le règlement intérieur devra être ratifié par l'assemblée générale ordinaire.
Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du vendredi 11 octobre 2002.
Fait à Annecy, le mercredi 30 octobre 2002, en 5 originaux.
